REGLEMENT

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Avertissement

Nous vous invitons à lire attentivement et à imprimer, si vous le souhaitez, l'intégralité du présent Règlement Général avant toute participation. Ce Règlement Général étant susceptible de modification, vous devez le consulter régulièrement afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications.

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

La société ACTIV PERMIS SARL, dont le siège social est 10, Rue Théron - 81570 Sémalens - organise, chaque semaine à partir du 06 juin 2005, sur le site www.code-enligne.com, un jeu-concours accessible par toute personne majeure, via Internet. Elle garantit aux participants la stricte neutralité de la société organisatrice, la réalité des gains proposés et son entière impartialité quant au déroulement du jeu.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

Le jeu, baptisé QUIZ CODE, fait appel aux connaissances des participants sur le thème du code de la route, de la formation du conducteur et de la Sécurité Routière. Un quiz est composé d'une série de 3 questions brassées de façon aléatoire. A chaque question ne correspond qu'une seule bonne réponse. Les joueurs totalisent 1 point par réponse juste et 10 points de bonus pour 3 bonnes réponses consécutives lors de la participation à un même QUIZ. Le jeu se déroule sur une période d'une semaine et se termine chaque dimanche à 0h00 (soit samedi minuit). Les joueurs ayant comptabilisé le plus grand nombre de points sont déclarés gagnants. Les joueurs éventuellement ex-aequo ne sont pas départagés. Les gagnants d'une semaine, ou toute personne résidant à la même adresse, ne peuvent pas gagner à nouveau avant un délai de 2 semaines révolues. L'accès au QUIZ CODE est ouvert uniquement aux personnes majeures résidantes en France et situées géographiquement en France au moment où elles se connectent. Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de jouer sur ce site contreviendrait au présent règlement ainsi qu'aux textes en vigueur en France. Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie. De telles pratiques sont contraires à la Loi en vigueur, et notamment aux textes punissant " toute tentative d'intrusion dans un système informatique en vue de le dénaturer ou de le modifier ". La société ACTIV PERMIS se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, par tous moyens à sa convenance. De même, la société se réserve le droit, de modifier, rectifier, supprimer ou annuler tous gains acquis de façon anormale, notamment en cas de défaillance informatique ou de fonctionnement anormal de tout programme utilisé par ACTIV PERMIS. L'accès au QUIZ CODE n'est possible qu'après inscription au CODE EN LIGNE à partir d’un nom d'utilisateur et un mot de passe spécifiques.

ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR

ACTIV PERMIS informe les participants des dispositions légales en vigueur qui peuvent concerner toute participation à ce jeu. Protection des données et du système informatique : pour participer au QUIZ CODE, chaque participant doit indiquer certaines données le concernant, et ce, afin de pouvoir percevoir les gains acquis, et le cas échéant vérifier la réalité des sessions de jeux ainsi que l'âge du participant. Ses données sont strictement confidentielles et ACTIV PERMIS garantit la protection de ces données ainsi que leur accès à des tiers.

Par ailleurs conformément à la loi Informatique et Libertés du 03/01/78 (article27), les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Pour faciliter l'exercice de ce droit, les dispositions suivantes ont été prises : - Un lien « Mon dossier » est indiquée en page d'accueil du site afin de permettre à tout participant d'exercer directement ses droits d'accès et de rectification. Pour cela, il est indispensable de transmettre le code personnel (login ou nom d'utilisateur) et adresse Email afin d'effectuer sans erreur possible la corrélation entre une demande et la réalité d'un ensemble de données nominatives. - De même, les coordonnées d'un internaute seront rectifiées ou détruites dès lors que la demande sera faite par l'intermédiaire d'un courrier postal envoyé à ACTIV PERMIS 10, Rue Théron - 81570 Sémalens. Toute demande devra mentionner le mail et les codes personnels du demandeur.

Le QUIZ CODE offrant des gains et étant ouvert au public, le participant devra être majeur au sens juridique du terme. S'il accède au site à partir d'un modem, et au moyen de lignes téléphoniques qui lui sont facturées au pro rata du temps de communication ou à l'appel, il peut obtenir dans les limites définies ici le remboursement de ses communications. Pour cela, il suffit de : - résider en France (y compris la Corse, DOM et TOM) - fournir la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrées et de sorties au QUIZ CODE. ACTIV PERMIS conserve de son coté en mémoire les dates et heures d'entrées et de sorties au jeu, pour un identifiant donné (nom, adresse et mot de passe) ainsi que chaque appel effectué sur une ligne Audiotel surtaxée à revenus partagés nécessaire pour participer à ce jeu. - Le jeu proposé est rendu gratuit par le remboursement des communications sur présentation de la facture Telecom. Les remboursements s'effectuent selon les principes suivants : · La participation est limitée à 1 accès nécessitant la participation au QUIZ CODE, et ce, par mois et par joueur. La base du remboursement se fera sur le prix de la communication et le palier tarifaire utilisé tel qu'il est effectivement payé par l'utilisateur final. Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite et ne pourra dépasser le coût d'un appel audiotel plus la connexion au jeu par modem (le tarif de référence étant celui proposé par wanadoo, pour 3 minutes de connexions. · Seul le prix des appels effectués depuis un téléphone fixe sert de base de calcul pour toute demande de remboursement. De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) après réception de la facture téléphonique. La date retenue est celle indiquée sur la facture. Pour des raisons comptables, toute demande effectuée en dehors de ces délais sera considérée comme non valide. · Les divers remboursements mentionnés ci-dessus seront envoyés par chèque, incluant le remboursement des timbres au tarif lent en vigueur dans les 3 mois suivant la réception de la demande. · Il est convenu que tout autre accès au site s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire.

Le présent règlement exprime l'intégralité de l'accord entre la Société Organisatrice et les joueurs. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Le présent règlement a été rédigé en langue française, laquelle prévaudra sur toute autre langue de traduction.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ADHESION

Pour participer au QUIZ CODE, chaque joueur s'identifie à l'aide d'un login (nom d'utilisateur) et code (mot de passe) qu'il a régulièrement indiqué lors de son inscription au CODE EN LIGNE. ACTIV PERMIS se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées, s'il a visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi à tronquer le résultat d'une session de questions ou ne s'est pas conformé au présent règlement ou si les gains acquis sont le fruit d'un incident ou d'un fonctionnement anormal d'une application informatique ou encore consécutive à une erreur humaine. Dans ce cas, le "faux gagnant" sera prévenu par Email. En cas de déménagement, le joueur doit impérativement communiquer ses nouvelles coordonnées sur le site en cliquant sur «Modifier mes infos personnelles». Les salariés de la société ACTIV PERMIS, organisatrice du concours, ne peuvent participer directement ou indirectement QUIZ CODE mentionné dans ce règlement. Toute participation emporte acceptation expresse, sans réserve, et entière du présent règlement. Le joueur assume les risques : - de détournement ou de piratage de son mot de passe et/ou de toute information personnelle transmise sur le réseau Internet via le site CODE EN LIGNE ; - de contamination de ses propres données et/ou logiciels par des virus ainsi que des tentatives d'intrusion par un tiers. Le joueur devra signaler dans les plus brefs délais toute utilisation illicite de son mot de passe à l'adresse direction@code-enligne.com ou à l'adresse du siège social de la Société Organisatrice. L'utilisateur de code-enligne.com ne pourra en aucune manière utiliser un programme, script ou jeu d'instructions quelconque permettant de réaliser des opérations automatiques ou ponctuelles en relation avec tout élément du site code-enligne.com sous quelque forme que ce soit. Tout contrevenant verra son ou ses compte(s) utilisateur remis à zéro bonnes réponses et supprimé(s). Le joueur est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte. En aucun cas, il n'est autorisé à céder ou transférer son compte ou le droit d'accès à son compte à un tiers. Il assume l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe. Dans le cas de l'utilisation de son compte par une tierce personne, la Société Organisatrice ne pourrait en ce cas en être tenue pour responsable.

ARTICLE 5 - LOTS

La liste des lots à gagner figure dans la rubrique concours du site. Cette liste peut faire l'objet d'une réactualisation périodique. Différentes catégories de lots sont proposées. Les lots correspondant à des objets sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photos et autres illustrations des lots sur le site ne sont pas contractuelles et n'engagent ni la responsabilité des annonceurs, ni celle de la société organisatrice. Pour l'ensemble des lots, la société organisatrice se réserve le droit de les remplacer, en tout ou partie, par d'autres de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture momentanée de stock ou de prestation.

ARTICLE 6 - RECEPTION DES LOTS

A la fin du jeu chaque semaine, les gagnants recevront un email de confirmation unique et nominatif. Le délai de livraison ou de remise des lots n'excèdera pas 40 jours à compter de la date de la fin du jeu ou du tirage au sort. Toute réception de colis par voie postale ou par transporteur doit faire l'objet d'une vérification physique tant au niveau de l'emballage que du contenu. Le bordereau de livraison tient lieu de bon de garantie et doit être conservé par le joueur. Toute contestation portant sur les lots reçus devra être faite à la société dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception du lot par lettre recommandée AR. En cas de problème n'hésitez pas à contacter ACTIV PERMIS afin d'indiquer la démarche à suivre, à l'adresse : direction@code-enligne.com.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET PROPRIETE

Le site décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique exceptionnel empêchant le déroulement du jeu et pouvant provoquer une éventuelle perte des réponses. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, ce jeu venait à être modifié, reporté ou annulé. De même, il est convenu que la personne responsable juridiquement de l'accès à ses terminaux de communication assume le contrôle des accès aux ordinateurs ou autres terminaux permettant d'accéder à ce jeu et qu'elle fait sienne de ne pas exposer des personnes non autorisées à participer au site, notamment mineures, personnes fragiles ou dépendantes juridiquement. De même, elle s'engage à ne pas utiliser pour jouer de lignes téléphoniques dont elle n'est pas elle-même titulaire de l'abonnement et qu'elle s'acquitte elle-même des dépenses ainsi occasionnées. La société organisatrice pourra être amenée à établir des statistiques aux fins de promotion du site CODE-ENLIGNE.COM auprès d'annonceurs. La Société Organisatrice pourra mettre en place des "cookies" (fichiers de reconnaissance). Ils seront uniquement utilisés pour reconnaître chaque joueur. La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le site code-enligne.com et / ou les jeux qui y sont proposés sont strictement interdites. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout litige né de l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du règlement fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis au Tribunal compétent de Castres, sauf dispositions d'ordre public contraires.

ARTICLE 8 - AUTORISATION D'AFFICHAGE DU NOM DES GAGNANTS

Chaque gagnant autorise la société ACTIV PERMIS à utiliser ses coordonnées, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot. Pour les gagnants des 5 premiers lots, il peut être demandé à titre gracieux une photo du gagnant. Si cette dernière est transmise à ACTIV PERMIS, elle ne donne droit à aucun dédommagement, droit ou autres gratifications pécuniaires liées à toute utilisation que ACTIV PERMIS en fera. De même, toute personne transmettant sa photo à ACTIV PERMIS accorde à ACTIV PERMIS le droit à l'utiliser à sa convenance, notamment à toute fin de publicité, promotion ou animation du site. La photo ne sera pas restituée.

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